À la suite de la publication de l’Arrêté royal du 16 juin 2026 au Moniteur belge le 25 juin 2026, une mesure de tolérance temporaire a été introduite pour les entreprises investissant dans des projets énergétiques ou environnementaux éligibles en Belgique. Elles peuvent temporairement bénéficier de la déduction pour investissement thématique majorée pour les investissements réalisés ou achevés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, sans disposer encore de l’attestation requise.
Initialement, le délai habituel de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2026 pour les investissements réalisés en 2025. Toutefois, dans le cadre de cette nouvelle tolérance administrative, le délai pour demander l’attestation régionale nécessaire afin de pouvoir bénéficier de la déduction majorée pour investissements thématiques a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Sommaire
Quelles sont les nouveautés ?
Dans le cadre de cette mesure, les contribuables peuvent provisoirement appliquer la déduction pour investissement thématique majorée dans leur déclaration à l’impôt des sociétés de 2026, même si l’attestation requise n’a pas encore été délivrée. Veuillez noter que la prolongation du délai ne garantit pas le droit à la déduction, celui-ci restant soumis à l’approbation de l’attestation par les autorités compétentes.
Pour bénéficier de cette tolérance, les entreprises doivent pouvoir démontrer qu’elles disposent de motifs raisonnables de considérer que l’investissement est éligible. Cette démonstration doit être étayée par des documents tels que des évaluations techniques, des rapports d’experts, des factures, des devis ou toute autre ou toute autre pièce justificative pertinente. Lorsqu’une demande d’attestation a déjà été introduite, la preuve de son dépôt peut constituer un élément justificatif supplémentaire.
Il est important de souligner qu’il ne s’agit que d’une mesure administrative transitoire. Les contribuables devront néanmoins demander et obtenir l’attestation dès que la procédure de délivrance des attestations sera pleinement opérationnelle. En cas de contrôle fiscal, une attestation positive sera, en tout état de cause, requise afin de sécuriser le bénéfice de l’avantage fiscal.
Situation actuelle par région
Le processus de certification progresse différemment selon les trois Régions belges :
- Flandre (VEKA) : la procédure de demande est disponible, mais les attestations ne seront délivrées qu’une fois l’accord de coopération entre les autorités compétentes finalisé et publié. À ce stade, les demandes sont limitées aux investissements figurant sur la liste des investissements énergétiques. Les investissements environnementaux devraient être ajoutés ultérieurement.
- Wallonie : les autorités régionales indiquent que le dispositif est toujours en cours de mise en œuvre et que la procédure de demande sera ouverte prochainement.
- Région de Bruxelles-Capitale : les demandes d’attestation fiscale peuvent être introduites par courrier ou par e-mail.
Pour les projets d’investissement pluriannuels, les contribuables peuvent demander un certificat d’investissement, y compris avant le démarrage du projet. Ce certificat fige les critères d’éligibilité applicables à la date de la demande pour toute la durée du projet d’investissement, même si le gouvernement modifie ultérieurement la liste des investissements éligibles, sachant que la législation prévoit un réexamen de cette liste tous les trois ans. En revanche, il n’ouvre pas automatiquement droit à la déduction fiscale : une attestation annuelle reste nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.
Exigences relatives au TRI et au TVT
Pour bénéficier de la déduction pour investissement thématique majorée pour les investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les entreprises doivent démontrer que l’investissement est suffisamment rentable.
- Toutes les entreprises doivent démontrer un temps de retour sur investissement (TVT) supérieur à trois ans.
- Les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises doivent également démontrer que le taux de rentabilité interne (TRI) de l’investissement n’excède pas 13 %.
Comment Ayming peut vous accompagner ?
Le cadre transitoire actuel constitue une opportunité, mais exige également une préparation rigoureuse. La meilleure façon d’anticiper consiste à constituer le dossier le plus solide possible tout en suivant de près les évolutions législatives ainsi que de garantir le plein respect des directives de l’administration fiscale. Ayming accompagne les entreprises à chaque étape du processus en :
- Évaluant si votre investissement est éligible à la déduction pour investissement thématique majorée ;
- Préparant et introduisant la demande d’attestation ;
- Vous conseillant sur les pièces justificatives requises ;
- Vous accompagnant dans les démarches administratives et le respect des exigences de conformité.
Grâce à notre expertise en financement de l’innovation et en incitants fiscaux, Ayming est votre partenaire pour maximiser vos chances de bénéficier de la déduction pour investissement thématique renforcée.
