La réforme du régime fiscal applicable aux revenus issus des droits d’auteur ramène le secteur informatique dans le champ d’application de la réglementation. La loi a été promulguée le 29 juillet 2026, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives pour les entreprises informatiques belges et leurs collaborateurs techniques.

Au cours des débats parlementaires, deux points importants ont par ailleurs été clarifiés. Les conditions relatives à la « communication au public » et à la « reproduction » sont alternatives et ne doivent donc pas être remplies de manière cumulative. En outre, les entreprises informatiques qui bénéficiaient déjà de l’ancien régime de 2008 pourront, en principe, accéder à nouveau au nouveau régime.

Pour les entreprises informatiques, cela revêt une importance non seulement d’un point de vue fiscal, mais aussi en ce qui concerne leur politique des ressources humaines et de rémunération, ainsi que la manière dont le développement de logiciels est documenté.

Quels changements cela implique-t-il pour le secteur informatique ?

Le régime fiscal applicable aux droits d’auteur permet, sous certaines conditions, d’accorder un traitement fiscal plus favorable aux rémunérations versées au titre de la cession ou de la concession de licences de droits d’auteur.

La réforme rétablit cette possibilité pour le secteur informatique, qui avait été largement exclu du champ d’application à la suite de modifications législatives antérieures.

Pour les entreprises employant des développeurs et d’autres profils techniques, cela peut à nouveau constituer un élément intéressant de la politique de rémunération. Parallèlement, l’application de ce régime nécessite une analyse minutieuse des créations logicielles, des accords contractuels et des rémunérations accordées.

Communication au public ou reproduction ?

Une précision importante apportée au cours des débats parlementaires concerne les conditions permettant de faire entrer les logiciels dans le champ d’application du droit d’auteur.

Le ministre des Finances a confirmé que la « communication au public » et la « reproduction » constituent des conditions alternatives. Il n’est donc pas nécessaire qu’elles soient toutes deux remplies. Il suffit que l’une des deux conditions soit remplie.

Cela revêt une importance particulière pour les logiciels, étant donné que les notions classiques du droit d’auteur ne s’appliquent pas toujours facilement aux programmes informatiques.

Cette clarification renforce la sécurité juridique et pourrait, dans la pratique, élargir le champ d’application du régime.

Proposez-vous également des logiciels développés en interne et des développements sur mesure ?

L’une des conséquences les plus importantes est l’application éventuelle de ce régime aux logiciels développés en interne et aux développements sur mesure.

De nombreuses entreprises informatiques développent des logiciels qui ne sont ni diffusés au grand public ni commercialisés. On peut citer, par exemple, les applications internes ou les logiciels développés spécifiquement pour un seul client.

Le fait qu’un logiciel ne soit pas largement commercialisé n’exclut pas nécessairement que sa création puisse relever du champ d’application du régime du droit d’auteur.

La nouvelle interprétation offre donc davantage de marge de manœuvre pour évaluer également ce type de développements au regard du droit d’auteur.

Cela ne signifie toutefois pas que toute forme de logiciel interne ou sur mesure soit automatiquement prise en compte. La situation concrète doit être examinée, en tenant compte notamment :

• de la nature de la création logicielle ;
• de la fonction et des activités concernées ;
• du transfert ou de la concession de licence des droits d’auteur ;
• des dispositions contractuelles ;
• du rapport entre la rémunération habituelle et la rémunération au titre des droits d’auteur ;
• et de la documentation requise.

Une justification correcte reste donc essentielle.

Quelles sont les implications pour les ressources humaines et la rémunération ?

Cette réforme n’est pas uniquement une question fiscale. Pour les entreprises du secteur informatique, elle a également un impact évident sur les ressources humaines.

Sur un marché du travail concurrentiel, la possibilité de structurer une partie de la rémunération de manière plus avantageuse sur le plan fiscal peut contribuer à rendre l’offre globale plus attractive pour les développeurs et autres profils techniques.

Les entreprises qui souhaitent réappliquer le régime des droits d’auteur ne doivent donc pas se limiter à la gestion de la paie. La structure salariale au sens large et la communication avec les salariés méritent également une attention particulière.

Les salariés doivent par exemple bien comprendre comment leur rémunération globale est composée et quel est l’impact d’une éventuelle application de ce régime.

Pour les entreprises qui avaient laissé ce sujet de côté après les réformes précédentes, c’est donc le moment idéal de réexaminer quels collaborateurs et quelles créations logicielles pourraient être éligibles.

La documentation et la sécurité juridique sont essentielles

Une application correcte du régime commence par une analyse et une documentation rigoureuses.

Il est important de préciser clairement :

• quelles créations logicielles sont concernées ;
• quels collaborateurs participent au développement ;
• quels droits d’auteur sont cédés ou concédés sous licence ;
• sur quelle base contractuelle cela se fait ;
• et comment la rémunération des droits d’auteur est déterminée.

Le traitement correct via la paie et la déclaration fiscale méritent également une attention particulière.

Compte tenu de la complexité du régime, une décision fiscale préalable peut offrir une sécurité juridique supplémentaire. Bien qu’une telle décision ne soit pas obligatoire, elle peut s’avérer appropriée dans certaines situations afin de coordonner au préalable l’approche choisie avec l’administration fiscale et de limiter le risque de contestations ultérieures.

Que doivent faire les entreprises informatiques à l’heure actuelle ?

La loi ayant été promulguée le 29 juillet 2026, il est désormais particulièrement important d’évaluer concrètement les nouvelles possibilités qui s’offrent.

À cet égard, les entreprises informatiques peuvent notamment :

• Vérifier quels collaborateurs participent au développement de logiciels.
• Identifier les créations logicielles et les projets de développement concernés.
• Vérifier les dispositions contractuelles relatives aux droits d’auteur.
• Justifier les éventuelles redevances de droits d’auteur.
• Évaluer l’impact sur la paie et la politique de rémunération au sens large.
• Vérifier s’il est souhaitable d’obtenir une sécurité supplémentaire par le biais d’une décision fiscale.

Une approche intégrée, dans laquelle les services fiscaux, RH, juridiques et d’innovation collaborent, est à cet égard recommandée.

Points clés

• La loi qui rétablit l’accès du secteur informatique au régime des droits d’auteur a été promulguée le 29 juillet 2026.
• Les notions de « communication au public » et de « reproduction » constituent des conditions alternatives et non cumulatives.
• Les logiciels développés en interne et les développements sur mesure peuvent également, selon les circonstances concrètes, relever de ce régime.
• Les entreprises informatiques qui relevaient de l’ancien régime de 2008 peuvent, en principe, bénéficier à nouveau de ce dispositif.
• Une documentation juridique, fiscale et RH de qualité est essentielle pour une application correcte.
• Une approche intégrée peut aider les entreprises à exploiter de manière optimale et maîtrisée les possibilités offertes par la réforme.

Conclusion

La réforme offre à nouveau aux entreprises informatiques belges la possibilité d’appliquer le régime fiscal des droits d’auteur aux créations logicielles. Les précisions apportées lors des débats parlementaires sont particulièrement pertinentes à cet égard, notamment pour les logiciels développés en interne et les développements sur mesure.

Dans le même temps, l’application de ce régime nécessite une évaluation minutieuse. Tous les développements logiciels ou tous les développeurs ne sont pas automatiquement éligibles. Une qualification correcte, une base contractuelle, une évaluation et une documentation adéquates sont indispensables.

Pour les entreprises informatiques, c’est donc le moment d’examiner l’impact que la nouvelle réglementation pourrait avoir sur leurs activités logicielles, leur politique de rémunération et leur stratégie RH.

Nos experts en innovation et en ressources humaines suivent de près la mise en œuvre de cette réforme et peuvent vous aider à identifier les opportunités concrètes et les points à prendre en compte pour votre organisation.