La mesure
- Objectif : transférer la rémunération liée à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur au travailleur, lui permettant de bénéficier d’une fiscalité réduite sur la valorisation de son travail.
- En tant que revenu mobilier, et sous conditions, les droits d’auteur sont soumis à une fiscalité intéressante puisqu’à 15% des revenus concernés, au lieu des tranches habituelles de précompte professionnel.
- Sous réserve d’éligibilité, cela peut donc représenter, un net avantage numéraire pour les travailleurs créatifs, à condition que le caractère original des créations puisse être établi de façon sécurisée.
- Peuvent être éligibles au titre du droit d’auteur, les travaux comme le codage informatique, la création artistique liées aux documents publicitaires, etc…
Notre offre
Nos experts ont pris le parti de vous accompagner dans la sécurisation et l’implémentation de ce régime délicat aux yeux de l’administration. Pour cela ils procèdent par voie de ruling, apportant une sécurité juridique à l’entreprise comme au travailleur :
- Identification des activités et des travailleurs éligibles à ce régime fiscal et la partie créative des revenus pouvant être soumis au régime fiscal des droits d’auteur ;
- Sécurisation de votre demande via la rédaction et l’introduction d’un ruling auprès du Service des Décisions Anticipées (SDA) ;
- Une fois validée par le SDA, mise en application du contenu avalisé par le ruling auprès de votre secrétariat social.
Notre valeur ajoutée
- Notre expertise combinée en payroll et en fiscalité ;
- Notre historique et notre connaissance des rouages de l’administration pour l’introduction des rulings en bonne et dûe forme ;
- Nos clients du secteur de l’IT, satisfaits de nos prestations.
