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Avez-vous déjà appliqué la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe dans le secteur de l’immobilier ?

Many workers in vest with protective helmet.
Actualités
avril 11, 2019

Grâce à cette dispense il vous est possible de réaliser une économie de 3% en 2018, 6% en 2019 et de 18% en 2020 sur le versement du précompte professionnel

Avez-vous déjà appliqué la dispense partielle de versement du précompte professionnel (Pr.P) pour travail en équipe dans le secteur de l’immobilier ?  

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et la cohésion sociale a étendu le régime de dispense partielle de versement de Pr.P pour travail en équipe aux rémunérations des travailleurs qui effectuent, des travaux immobiliers au sens large. 

Grâce à cette dispense il vous est possible de réaliser une économie de 3% en 2018, 6% en 2019 et de 18% en 2020 sur le versement du précompte professionnel. 

Jusqu’à présent, il subsistait une incertitude quant aux conditions d’application de la loi. Les doutes sont à présent dissipés puisqu’une proposition de loi « réparatrice » vient d’être approuvée.

Employeurs visés

L’article  2755, § 5, CIR 92 dans sa version modifiée vise les employeurs qui remplissent des conditions bien spécifiques.

Définition du travail en équipe lors de travaux immobiliers

La définition du travail en équipe effectué à l’occasion de travaux immobiliers diffère quelque peu de la définition générale.

Définition des travaux immobiliers

Les travaux immobiliers au sens du code de la TVA  et les autres opérations listées à l’art. 20, § 2, AR n° 1.

Exemples d’application de ces travaux immobiliers 

Les travaux immobiliers ne concernent donc pas exclusivement le secteur de la construction. Ces travaux peuvent aussi relever du secteur du nettoyage, de l’agriculture, de la construction métallique, de la transformation du bois et des électriciens, l’aménagement paysager de jardins, la sylviculture, l’installation et le nettoyage d’égouts, la construction de routes, le ramonage, etc.

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