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L’extension au 01/01/2018 de la dispense partielle de versement du précompte professionnel chercheurs à certains diplômes de bacheliers professionnels en très bonne voie !

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Actualités
novembre 16, 2017

Selon nos informations, et sous réserve de changements ultérieurs, le gouvernement serait en passe de valider l’extension de la mesure prévue à l’article 2753 al. 3 du CIR 92 à certains types de bacheliers, alors qu’elle était jusque là réservée aux titulaires de masters scientifiques, de diplômes d’ingénieur civil ou de doctorats.

Quels seraient les diplômes de bacheliers (ou équivalents) éligibles ?

Pour la communauté française, les diplômes de bacheliers professionnels ou équivalents dans les domaines des techniques, limités aux formations qui visent principalement

  • l’architecture,
  • la biotechnique,
  • les sciences Industrielles,
  • la technologie,
  • les sciences nautiques,
  • le développement de produits,
  • l’informatique.

Pour la communauté flamande, les diplômes de bacheliers professionnels ou équivalents dans les domaines

  • de la biotechnique,
  • des soins de santé,
  • des sciences industrielles, de la technologie, et des sciences nautiques,
  • du développement de produits,
  • des sciences commerciales et de gestion d’entreprise et dans ce dernier cas limité aux formations qui visent principalement l’informatique.

Quelles seraient les bénéfices de la mesure ?

Sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité – notification Belspo, projet ou programme R&D, temps dédié – le projet de loi instaure une dispense de versement du précompte professionnel de 40% du montant pour les diplômes précités, le taux étant susceptible d’augmenter à 80% au 1er  janvier 2020.

Une seconde limite est instaurée, cumulative, pour la dispense de versement retenu au titre de ces bacheliers : elle ne pourra excéder 25% du montant total de la dispense de versement du précompte accordé à l’entreprise au titre de l’année fiscale concernée (ou 50% pour les petites entreprises telles que définies à l’article 15 §§ 1 à 6 du Code des Sociétés).

Quand entrerait-elle en application ?

A partir du 1er janvier 2018.

Quels commentaires de la part d’Ayming?

Il convient en toute hypothèse d’attendre la publication officielle, annoncé pour cette fin d’année. Si cela se confirme, le but du gouvernement est ici clairement affiché : stimuler encore l’innovation, autant par les masters que par les bacheliers.

Ayming tient à rappeler qu’il est important de sécuriser la nature R&D des projets et/ou programmes et qu’il serait désormais utile de commencer à analyser dès aujourd’hui l’éligibilité potentielle de diplômes bacheliers au sein de vos organisations.

Avec plus de 15.000 projets R&D validés chaque année dans 16 pays, et plus de 400 clients au BeNeLux, les consultants d’Ayming se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la valorisation et la sécurisation de votre Innovation performance.

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