×
Choisir le site de votre pays
Fermer

L’extension aux bacheliers du prp chercheur validée

Page d’accueil > Insights > Actualités > L’extension aux bacheliers du prp chercheur validée
Actualités
décembre 22, 2017

L’extension de la dispense partielle de versement du précompte professionnel chercheur a aussi été validée avec le vote de la loi sur la réforme de l’impôt des sociétés.

Les entreprises peuvent désormais retenir au titre de la mesure jusqu’à 40% du précompte professionnel pour leur personnel titulaire de certains diplômes de bacheliers professionnels. Pour rappel, cette mesure n’existait que pour le personnel titulaire de masters (a minima) scientifiques, d’un diplôme d’ingénieur civil ou industriel, et ce, au titre d’une exemption pouvant atteindre 80 % dudit précompte. L’extension, si elle semble logique aux experts en financement de l’innovation d’Ayming, est pourtant moins généreuse que prévu, et pourrait laisser ainsi certaines entreprises sur leur faim. Il convient dès lors de rester prudent quant à l’applicabilité de la mesure.

Le but du gouvernement est ici clairement affiché : stimuler encore l’innovation. Mais cela ne va pas sans limites (sont-elles budgétaires ?) : seuls les diplômes de bacheliers au titre d’un nombre restreint de domaines d’études entrent en ligne de compte. L’extension complémentaire ne peut ainsi pas excéder 25% du montant total de la dispense de versement du précompte accordé à l’entreprise au titre de l’année fiscale concernée (ou 50% pour les petites entreprises). L’exemption pour les bacheliers est de facto directement dépendante de l’applicabilité à la mesure des masters présents sur le payroll. Et c’est là que le bât blesse.

Avec cette extension, d’un point de vue fiscal, le poids d’un bachelier équivaut donc seulement à  un sixième de ce que rapporte un master. Le message peut paraitre peu flatteur, mais il semble avant tout fort éloigné de la réalité, comme par exemple dans le secteur de l’IT qui emploie souvent plus de bacheliers que de masters.

Le gouvernement fédéral continue de jouer la carte de la R&D et de l’innovation ‘classique’, c’est-à-dire, scientifique, technique et technologique, alors que les régions et l’Europe misent depuis longtemps déjà sur une innovation ‘sociale et sociétale’.

Un pourcentage d’exemption moins élevé, un nombre limitatif de diplômes qualifiants et ce lien obligatoire entre exemption des bacheliers et exemption totale (masters compris et nécessaires), aura pour conséquence une exclusion systémique d’un grand nombre de petites entreprises innovantes. Geert Coupez, COO d’Ayming Belgium commente : « Seules les entreprises à intensité R&D qualifiante et ayant une masse critique de chercheurs titulaires d’un master sous payroll pourront appliquer pleinement l’extension de la mesure aux bacheliers : A chaque fois que la R&D sera réalisée par 40 % ou plus de bacheliers, l’entreprise perdra du financement au titre de cette mesure spécifique. Et cela sera le cas pour beaucoup de – petites – entreprises. »

Geert Coupez poursuit :

« Ces effets, sans doute involontaires, n’empêcheront évidemment pas les grandes entreprises de profiter de cette nouvelle souplesse. On doit aussi s’attendre à ce que la complexité accrue de cette mesure crée des « effets de bords » : certaines entreprises, prudentes, vont appliquer la mesure de manière plus conservatrice tandis que d’autres, moins prudentes pourraient aller trop loin. Or aujourd’hui, personne n’aime avoir à payer 7% d’intérêts légaux au titre d’un précompte professionnel indûment retenu. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que conseiller aux entreprises d’évaluer l’application de la mesure au plus juste, en toute connaissance de cause, et d’établir pour ce faire un dossier de documentation solide préalablement à toute exemption. »

Geert Coupez conclut :

« S’il convient de saluer l’effort de ce gouvernent visant à promouvoir l’esprit d’innovation des entreprises belges, on ne peut que l’encourager à gommer cette inégalité persistant entre les catégories de chercheurs, et ce, le plus rapidement possible. »

Voir les commentaires