Qu’est-ce qui va changer pour le secteur de la construction ?
Contrairement aux autres secteurs, il n’existait jusqu’à présent encore aucune diminution des charges spécifiques pour le travail en équipes et de nuit dans le secteur des travaux immobiliers. Le gouvernement fédéral y remédie avec prise d’effet au 1er Janvier 2018. Les entreprises de la construction bénéficieront ainsi d’un sérieux coup de pouce financier. Et c’est bienvenu dans un contexte de lutte concurrentielle contre la main d’œuvre à bas coût venue d’autres pays européens.
Durant l’été 2017, le gouvernement fédéral avait annoncé qu’il allait prendre des mesures visant à préserver la compétitivité des entreprises belges de la construction, et à mettre un terme au dumping social et aux fraudes sociales que connait le secteur.
Lors de la séance plénière du 22 mars dernier, le parlement a approuvé la loi qui a été publiée Moniteur belge le 30 Mars.
En quoi consiste la mesure ?
Le gouvernement fédéral a opté pour la mise en place d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel, comme c’est déjà le cas pour les entreprises qui travaillent en équipes ou de nuit.
En règle générale, cette dispense permet aux entreprises, sous certaines conditions, de ne pas reverser à l’État belge une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires des travailleurs.
Ceci n’a aucune conséquence pour le travailleur mais offre à l’employeur des moyens financiers supplémentaires. Du point de vue de la Commission des Normes Comptables, la mesure constitue dès lors un subside d’exploitation et est à ce titre comptabilisée comme un revenu.
Qu’est-ce qui va changer pour le secteur de la construction ?
La mesure existante pour le travail en équipes et de nuit est liée à des conditions assez strictes. Pour son application spécifique au secteur de la construction, les conditions ont été assouplies :
– une définition du travail en équipes plus souple : une seule équipe par jour suffit. Les activités ne doivent pas nécessairement être identiques, elles peuvent également être complémentaires ;
– la condition de versement de la prime d’équipes est plus large, et un salaire horaire minimum brut de 13,75 euros (à indexer chaque année) suffit.
– En outre, la dispense est calculée sur une base globale plutôt que par travailleur individuel.
Les entreprises de la construction peuvent appliquer cette mesure sur les salaires qui ont été payés ou attribués depuis le 1er Janvier 2018.
Les agences d’intérim agréées qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de la construction peuvent également avoir recours à la mesure.
Un impact important à partir de 2020
Pour 2018, la dispense représente 3 % des rémunérations imposables (à l’exception du pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunération). Au 1er Janvier 2019, le pourcentage passera à 6%, et culminera à 18% en 2020 !
« L’impact de la mesure sera ainsi particulièrement intéressant à partir de 2020. Les entreprises de la construction bénéficieront ainsi d’un sérieux coup de pouce financier » affirme Joeri Kleykens, HR Performance consultant chez Ayming.
À la belge
Force est de constater qu’il s’agit une fois de plus d’une mesure typiquement belge. Pourquoi ne pas instaurer une franche diminution du précompte professionnel ou des cotisations de sécurité sociale ? Est-ce que seules les entreprises bien informées appliqueront la mesure ?
Car le montant de la dispense, considéré comme subside d’exploitation, n’est pas exonéré d’impôt… Comme elle le fait pour les autres dispenses partielles du versement du précompte professionnel (heures supplémentaires, chercheurs, certains secteurs, entreprises investissant dans les zones d’aide, les entreprises du e-commerce, etc…) l’administration fiscale peut contrôler et contrôlera la bonne application de la mesure : « ceci renforce l’importance d’une implémentation correcte dès la première mise en paye » déclare Joeri Kleykens.
« Aucune entreprise n’aime se retrouver confrontée au remboursement de subsides indûment perçus, car cela engendre toujours des majorations et des intérêts de retard. Ayming le constate régulièrement chez les entreprises mal informées » ajoute Geert Coupez, Chief Operations Officer chez Ayming.
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