Les entreprises belges sous appliquent les incitants r&d

• 3 entreprises sur 10 n’appliquent pas la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour leurs chercheurs (mesure fédérale) car leurs projets ne sont pas considérés comme éligibles

Geert Coupez, COO chez Ayming Belgium :

«  Le concept de R&D est clairement défini dans le manuel de Frascati de l’OCDE. Quand le projet correspond aux critères, la mesure peut être appliquée. En pratique on constate que les entrepreneurs ne sont pas suffisamment conscients de si oui ou non, et si oui à quel degré, ils pratiquent de la R&D. Les entrepreneurs ne distinguent souvent pas entre l’innovation et la R&D, alors que ce sont deux notions différentes : la R&D peut mener à de l’innovation, mais l’innovation ne répond pas nécessairement aux critères de la R&D définis par l’OCDE. Il reste donc de la marge de manœuvre pour les responsables politiques : faut- il mettre l’accent sur la R&D au sens pur ? Ou sur  la création de nouveaux emplois et sur la croissance économique ? Dans le second cas, le champ d’application de la mesure pourrait être étendu pour couvrir l’innovation au sens large. »

• Par manque d’informations, la moitié des entreprises étudiées n’appliquent pas la déduction pour investissements R&D ou le crédit d’impôt (mesure fédérale)

Geert COUPEZ:

«  Cette mesure permet de déduire 13,5% des investissements capitalisés de la base imposable. La raison principale pour la sous-application de cette mesure, réside dans la méconnaissance de son existence. Le mécanisme est pourtant très intéressant car il permet de diminuer les coûts de financement des investissements R&D des sociétés bénéficiaires.  »

• 60% des entreprises n’appliquent pas la déduction pour revenus de brevet/ d’innovation (mesure fédérale), faute de projets éligibles

Geert COUPEZ:

«  La mesure qui permettait aux entreprises de déduire les revenus de brevet de leurs bases imposables a été transformée en déduction pour revenus d’innovation en 2016. Cette dernière est sous-appliquée car jugée trop complexe et trop onéreuse en termes d’implémentation. Etant donné le manque de compréhension de la mesure, il est complexe pour les entreprises de maîtriser tous les détails techniques d’exécution de cette dernière. Accéder à la déduction de manière sécurisée est une tâche complexe, laborieuse et chronophage, qui requiert une approche spécialisée, comme par exemple lorsque les revenus éligibles proviennent de solutions ou produits innovants développés en interne. Une petite ou moyenne entreprise ne dispose souvent pas des ressources nécessaires alors, qu’au contraire, les entreprises de plus grande taille sont plus familières avec ce sujet complexe et accèdent plus aisément à l’expertise nécessaire. 

• Seule 1 PME sur 10 bénéficie du subside Instrument PME (mesure européenne)

Geert COUPEZ:

« Le Instrument PME est une forme de financement direct, intégré au programme H2020, conçu pour aider les entreprises à internationaliser leurs activités innovantes. Une connaissance faible de la mesure a pour effet qu’elle demeure sous-utilisée. On constate également une confusion autour de la définition de ce qu’est une PME. En conséquence, des entreprises potentiellement éligibles pensent ne pas correspondre aux critères. Par ailleurs, nous sommes heureux de constater que l’Europe simplifie aujourd’hui les démarches et que les projets ne doivent plus être déposés  dans la cadre d’une thématique prédéfinie. »

2. LES ENTREPRISES BELGES ONT UNE VISION OPTIMISTE DU FUTUR DE LEUR INNOVATION :

• 90% sont optimistes quant à leur capacité à entreprendre des projets innovants dans les années à venir ;
• 90% sont optimistes quant au succès de leurs innovations futures.

Geert COUPEZ:

« Nous n’avons pas pu constater d’influence des mesures de soutien à la R&D actuelles sur cet optimisme. Globalement, l’impact de ces mesures est clairement positif. Néanmoins, ces dernières ne semblent pas apporter un support notable si on considère les différents facteurs de la R&D séparément, comme le recrutement de personnel R&D (un défi majeur pour les entreprises innovantes), les revenus associés aux innovations lancées ou la présence à l’international.  Les entrepreneurs n’ont en effet pas toujours le sentiment que les mesures ont un impact direct ou significatif sur leur croissance. Ceci devrait inciter les décisionnaires politiques à mener une politique d’innovation plus claire. On pourrait par exemple envisager de miser sur l’innovation ainsi que la R&D de façon à favoriser avant tout la commercialisation de produits et services innovants et donc la création de nouveaux d’emplois. »

3. DISPENSE PARTIELLE DE VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL POUR CHERCHEURS: UNE APPLICATION PLUS STRICTE DE LA LOI, DIPLÔMES DE BACHELIER DORÉNAVAT ÉLIGIBLES

• Depuis janvier 2018 certains diplômes de bachelier sont également éligibles à la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour chercheurs. Ce changement vient combler un besoin que le Baromètre de la R&D a également été capable d’identifier auprès de 53% des entreprises belges interrogées ;

Geert COUPEZ:

« Il reste à savoir si la mesure sera vraiment efficace, compte tenu de sa complexité accrue et de son régime moins avantageux. Il semblerait que l’extension soit structurée de façon à favoriser les grandes entreprises plutôt que les PME. Dorénavant, les grandes entreprises qui possèdent la masse critique de masters exemptés seront également capables d’exonérer fiscalement le précieux travail de leurs bacheliers.  

• Les résultats indiquent également une application plus stricte de la loi ces trois dernières années : 2 entreprises sur 3 (66%) se sont vues contrôlées quant à leur application de la dispense partielle de précompte professionnel pour chercheurs, dont environ 4 sur 10 (39%) ont été redressées. 

Geert COUPEZ:

« Ceci indique que l’administration fiscale accorde une importance accrue à la conformité des démarches et que les entreprises ne sont pas systématiquement capables de justifier ou documenter leurs dossiers. En même temps la pratique nous démontre qu’il existe de nombreux soucis d’interprétation auprès de l’administration fiscale. Ceci mène à une application hétérogène de la mesure et donc à moins de sécurité juridique. Les résultats démontrent également que les entreprises encourent moins de redressements lorsqu’elles, en cas de contrôle fiscal, peuvent fournir un rapport annuel actualisé de leur application de la mesure. »

CONCLUSION

Les résultats du premier Baromètre de la R&D indiquent que le financement de la R&D vient supporter, mais n’est pas le moteur de l’optimisme des entreprises interrogées vis-à-vis du futur de leur innovation. L’étude démontre également que le financement de la R&D devrait être considéré comme un sujet d’importance stratégique pour les entreprises innovantes et non comme une tâche opérationnelle gérée à postériori. Les entreprises auraient intérêt à intégrer le financement de la R&D comme part intégrante de leur stratégie R&D globale. Le Baromètre de la R&D d’Ayming s’engage à, chaque année, suivre et communiquer toutes évolutions de ces résultats.

A PROPOS DE L’ÉTUDE

L’étude tire des conclusions des réponses de 128 CEO, CFO et directeurs R&D d’entreprises clefs des secteurs industriels innovants en Belgique. L’échantillon comprend 37% de petites entreprises, 29% d’entreprises de taille moyenne et 34% de grandes entreprises. Les réponses ont été obtenues à travers la plateforme d’enquête CheckMarket, de novembre à décembre 2017.