Patent/Innovation box : Déduction pour revenus d'innovation et de brevets

La mesure

La Déduction pour Revenus d'Innovation/des Brevets est un puissant outil fiscal permettant à ses bénéficiaires (sociétés belges et filiales belges de sociétés étrangères) de déduire jusqu’à 80% des revenus des brevets de leur assiette fiscale.

Cet incitant peut s’appliquer à différents types de revenus :

  • Revenus issus de licences de brevet (droits de licence cédés ou conférés à des tiers)
  • Revenus issus de l'exploitation directe des brevets (production et vente de produits et/ou services directement liés aux brevets)
  • Revenues générés par l'amélioration des brevets (poursuite du développement d’une technologie brevetée)
  • Droits d'auteurs sur logiciels informatiques
  • Droits liés à la protection de la diversité végétale

Valeur ajoutée d’Ayming

Les consultants de l’équipe Innovation performance d’Ayming vous aident à identifier les innovations et brevets éligibles, trouver la méthode de calcul adéquate, calculer et sécuriser la déduction potentielle avant d'introduire votre demande aux administrations compétentes.