Le difficile arbitrage entre nouvelle interprétation des lois et les principes de bonne administration
Dans une décision récente, le tribunal de première instance du Brabant wallon a été amené à trancher un conflit révélateur des tensions entre rigueur fiscale et principes de bonne administration.
L’administration a mis en place une nouvelle interprétation de l’un de ses règlements de manière rétroactive. En agissant ainsi, elle méconnaît les principes fondamentaux de confiance légitime et de sécurité juridique, qui exigent stabilité, prévisibilité et transparence dans les relations entre l’administration et les contribuables.
Le tribunal rappelle que la légalité fiscale, bien que fondamentale, ne peut être invoquée pour justifier des changements imprévisibles et non communiqués. L’administration est tenue de respecter la continuité de sa propre action. La bonne administration, loin d’être un simple idéal, constitue ici un rempart concret contre l’arbitraire.
Dans certains cas, l’administration fiscale peut être amenée à interpréter différemment les textes et lois applicables aux contribuables et ce allant à l’encontre des principes de bonne administration. En cas de doute sur l’application de vos taxes, prenez contact avec nos experts qui se chargeront d’auditer vos dossiers et, si besoin, de déposer des réclamations auprès de l’administration en votre nom. Ayming jouit d’une grande expérience dans ce genre de dossier et sera à même de défendre vos intérêts devant l’administration fiscale.
