Mesures financières visant à soutenir les entreprises suite à la crise du COVID-19

Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (COVID-19)

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien aux différents niveaux de pouvoir belges, et notamment au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles entreprises? 

Les personnes physiques ou morales disposant d’un numéro d’entreprise (BCE) :

• Peu importe leur secteur d’activité
• Qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Quelles dettes?

• Précompte professionnel
• TVA
• Impôt des personnes physiques
• Impôt des sociétés
• Impôt des personnes morales

Quel délai?

• Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures?

• Plan de paiement
• Exonération des intérêts de retard
• Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions?

• Respect des conditions de dépôt des déclarations
• Les dettes ne doivent pas résulter de fraude
• Les mesures de soutien seront retirées en cas de :
• Non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration
• Survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches?

• Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement
• Via un formulaire : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
• Par e-mail ou par courrier
• Un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher :

1. 1. Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.
   2. Indiquez, dans« Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
   3. Cliquez sur« Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail).

L’entreprise recevra une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l’impact financier du virus.

1. Report du délai d’introduction des déclaration ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

2. Report du délai d’introduction des déclarations TVA

Déclarations périodiques

TVA

Relevés intracommunautairesLes starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

Liste annuelle des clients assujettis

• Délai reporté au 30 avril 2020.
• Si l’assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.

3. Paiement du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

Précompte professionnel

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peut être accordés.

4. Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

5. Mesures socio-économiques

• Chômage temporaire pour raisons économiques

Si une entreprise est touchée par une baisse du nombre de ses clients qui fait que le rythme de travail existant ne peut temporairement être maintenu en raison de la propagation du coronavirus, vous pouvez introduire un régime de chômage temporaire pour vos employés en raison du manque de travail.

Les employés peuvent bénéficier d’une allocation majorée de l’ONEM jusqu’au 30 juin 2020.

Cette mesure et sa procédure diffèrent cependant selon que vos travailleurs tombent sous le statut des ouvriers ou celui des employés.

• Chômage temporaire pour cause de force majeure

Si un employeur est temporairement incapable de donner du travail à ses employés en raison de la propagation du coronavirus, il peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons de force majeure.

De ce fait, les employés peuvent bénéficier d’une allocation majorée de l’ONEM jusqu’au 30 juin 2020.

Les employeurs peuvent aussi y faire appel si un ou plusieurs employés ont été placés en quarantaine ou si l’entreprise a été touchée par les effets du coronavirus (production à l’arrêt, livraisons qui n’arrivent plus, …).

Cela donnera droit à 70 % du salaire brut (au lieu de 65 % normalement), avec un plafond de 2754,76 euros brut.

• Faillites – entreprises rentables avant le 18 mars

Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a décrété un moratoire sur les faillites. En d’autres termes, les entreprises qui étaient rentables avant le 18 mars seront protégées jusqu’à la fin du confinement contre toute saisie-arrêt-exécution, déclaration de faillite et dissolution judiciaire.

• Heures supplémentaires

Dans les secteurs critiques, les travailleurs peuvent désormais prester – sur une base volontaire – 220 heures supplémentaires par an.

• Jobs étudiants

Pour les jobs étudiants, les heures prestées durant la seconde partie de l’année ne seront pas prises en compte dans le quota annuel de 475 heures.

En savoir plus

• SPF Economie
  • Coronavirus : réduction des pertes économiques pour les entreprises
    https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/coronavirus-reduction-des
  • Coronavirus : premier volet du plan fédéral de protection sociale et économique – Mesures du 6 mars 2020
    https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/reduction-des-pertes/coronavirus-premier-volet-du
  • Coronavirus : deuxième volet du plan fédéral de protection sociale et économique – Mesures supplémentaires du 20 mars 2020
    https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/reduction-des-pertes/coronavirus-deuxieme-volet-du
  • FAQ
    https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/reduction-des-pertes/coronavirus-faq-concernant-les
• SPF Finances
  • Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (COVID-19)
    https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
  • Coronavirus – mesures de soutien supplémentaires
    https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires
  • News
    https://finances.belgium.be/fr/Actualites
• SPF Emploi
  • Suspension collective de la procédure des élections sociales
    https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-influence-de-la-crise-du-coronavirus-sur-les-elections-sociales
• Région de Bruxelles-Capitale
  • Pandémie coronavirus: le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prend des mesures économiques et sociales sans précédent
    https://1819.brussels/blog/pandemie-coronavirus-le-gouvernement-de-la-region-de-bruxelles-capitale-prend-des-mesures
  • Coronavirus et entreprises : les FAQ en un coup d’œil
    https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil
• Vlaanderen
  • Vlaamse Belastingdienst – Coronamaatregelen (incl. aanslagbiljetten onroerende voorheffing voor aanslagjaar 2020 pas vanaf september 2020 in plaats van vanaf mei 2020)
    https://belastingen.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst
  • Vlaamse Belastingdienst – Nieuwsoverzicht
    https://belastingen.vlaanderen.be/nieuwsoverzicht
  • Vlaamse Belastingdienst – Coronacrisis: aanvullende termijn om opcentiemen onroerende voorheffing aan te passen
    https://www.vlaanderen.be/uw-overheid/werking-en-structuur/hoe-werkt-de-vlaamse-overheid/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/onroerende-voorheffing/coronacrisis-aanvullende-termijn-om-opcentiemen-onroerende-voorheffing-aan-te-passen
  • Verzoek om uitstel van betaling van de onroerende voorheffing
    https://belastingen.fenb.be/ui/public/contact/ov
  • VLAIO – Coronavirus – Steun voor jouw bedrijf
    https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/coronavirus
• Wallonie
  • Dossier COVID-19 WALLEX
    https://wallex.wallonie.be/contents/acts/27/27924/1.html
  • Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19
    https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28413/1.html)
  • COVID-19 : Procédure pour introduire une demande d’indemnisation destinée aux entreprises et indépendants wallons
    • https://www.wallonie.be/fr/fondsCovidEntreprises
    • https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
  • Fonds wallon Covid-19 : indemnités aux entreprises
    https://www.1890.be/article/fonds-wallon-covid-indemnites-aux-entreprises/
• Autres liens utiles / Andere bruikbare links
  • Droit belge – Crise du coronavirus: inventaire des mesures prises
    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1013
  • CNNC (Centre de Crise National)
    • Indemnités compensatoires pour les entreprises suite à la crise du COVID-19 – Arrêté Ministériel du 23 mars
      https:/centredecrise.be/sites/default/files/content/mb_-_23-maart_0.pdf?fbclid=IwAR0xSa9TSvySohkgHKy7jm0MsDvqUf7kw6_t-XvpkyJ3krM0v__hgv7ez8E
  • ONEM
    • FAQ Corona
      https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR_20200326.pdf
    • News
      https://www.onem.be/fr/news/2020
  • ONSS
    • Crise Corona – Vérifier le report de paiement des sommes dues à l’ONSS
      https://www.reportpaiementsonss.be/covid
    • Crise Corona : mesures pour les employeurs
      https://onss.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeurs
    • Report de paiement des sommes dues à l’ONSS
      https://onss.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss