Fiscalité immobilière à Bruxelles : la Cour d’appel relance le débat sur la taxe régionale

À Bruxelles, la fiscalité immobilière reste un terrain complexe et mouvant. Malgré la gestion du précompte immobilier confiée à la Région bruxelloise, censée clarifier les compétences fiscales régionales, le paysage de la capitale continue de soulever des incertitudes et des controverses, notamment autour de la double imposition.

Le 26 février 2025, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt marquant dans un litige relatif à la taxe régionale sur les surfaces non-affectées à la résidence (« TRB ») prévue par l’ordonnance du 23 juillet 1992. Ce jugement pouvant affecter de nombreux contribuables, nous sommes là pour vous fournir les mises à jour les plus essentielles.

L’argument du contribuable

Le redevable contestait la TRB au motif qu’elle frappait une matière déjà imposée par l’État fédéral, à travers l’impôt des sociétés et le précompte immobilier. Il dénonçait ainsi une violation du principe non bis in idem, selon lequel une même matière ne peut être taxée deux fois.

La réponse de la Cour d’appel

• Concernant l’impôt des sociétés, la Cour a jugé qu’il n’y a pas de double imposition : la matière imposable est différente. L’impôt des sociétés se fonde sur le revenu de l’immeuble, alors que la TRB repose sur la détention d’un droit réel ou la simple possession.
• En revanche, face au précompte immobilier, la Cour reconnaît un risque de chevauchement. Les deux prélèvements partagent en effet la même matière imposable (détention d’un droit réel) et se calculent sur base du revenu cadastral. Or, le précompte immobilier n’est plus véritablement un impôt sur les revenus, puisqu’il est dû indépendamment de tout revenu effectivement perçu.

La Cour d’appel a donc décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de déterminer si la TRB viole les règles de répartition des compétences fiscales remettant en cause la coexistence de cette taxe avec le précompte immobilier.

Pourquoi cela vous concerne ?

• Cette décision pourrait permettre aux contribuables concernés d’obtenir des recours et même des remboursements.
• Elle rappelle aussi l’importance de sécuriser vos positions fiscales en matière immobilière.

Nos équipe reste à vos côtés pour décrypter ces évolutions et transformer la complexité fiscale en opportunités.

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