Extension du champ d’application à partir de 2025
La réforme du dispositif de déduction majorée pour investissement survenue en fin d’année 2024 et valant pour les investissements 2025 et futurs a élargi le spectre des investissements éligible en matière de développement durable tout en augmentant l’impact fiscal avec un taux de déduction passant de 15.5% à 30% pour les entreprises et même 40% pour les PME spécifiquement pour cette thématique. Outre les économies d’énergie déjà visées antérieurement, les autres thématiques propres aux objectifs européens en matière d’environnement (Green Deal) ont ainsi été ajoutées au panel et ce afin d’accompagner les entreprises Belges dans leurs efforts et investissements vertueux en matière d’émissions de CO2, de consommation des ressources naturelles, de circularité, de dépollution ou encore s’agissant de la préservation de la biodiversité.
Limitation en cas de cumul avec des aides régionales
Cette ouverture bienvenue du champ du développement durable au-delà de la seule, mais primordiale, question de l’énergies s’accompagnait cependant de l’impossibilité décidée par le législateur de cumuler ladite déduction majorée (incitant fiscal) avec les aide régionales (incitant financier) pour ces mêmes investissements, mitigeant ainsi la bonne nouvelle annoncée .
Cette interdiction a ainsi été largement commentée par les parties-prenantes et l’incompatibilité évoquée est ainsi restée dans les esprits et communications aussi bien des consultants que des organismes régionaux tel que VLAIO qui la reprend explicitement dans sa guidance.
Ce que disent réellement les Arrêtés Royaux
Or, comme il est de coutume pour ce dispositif, l’essentiel se trouve dans les arrêtés royaux qui pourvoient l’ensemble des détails liés aux investissements éligibles et aux obligations de forme sous-jacente et qui peuvent également sursoir aux dispositions initiales.
Et tout quidam qui aura eu la bonne idée de persévérer dans la lecture des plutôt indigestes Annexes II, IIbis et IIter publiées le 31.12.2024 aura été intrigué par un paragraphe redondant évoquant la cohabitation de la déduction pour investissement avec les aides publiques. En effet, pour l’ensemble des catégories d’investissement relevant de la déduction majorée dite « thématique » portant donc sur les sujets de l’énergie, de la durabilité et du transport décarboné, l’arrête royal prévoit ce qui suit :
« Dans le cas où la somme de l’avantage fiscal de la déduction pour investissement demandée pour l’un des investissements visés dans la présente annexe et l’avantage des autres aides publiques demandées pour l’investissement concerné dépasse 30 millions d’euros […] la demande de déduction pour investissement sera notifiée à la Commission européenne pour approbation préalable en tant qu’aide d’État compatible. »
Ainsi et dès lors que nous nous accordons sur le fait qu’une aide régionale est bien une « autre aide publique », nous pouvons en déduire que l’incompatibilité entre la déduction pour investissement thématique et les aides régionales est levée, et ce de manière systématique pour l’ensemble des catégories d’investissements précitées. La seule exception à cette levée d’interdiction de cumul reposant sur les investissements spécifiques au captage et à la gestion du CO2 capté en industrie qui ne peuvent quant à eux pas bénéficier de la déduction majorée s’ils ont été subsidiés et ce au niveau Européen.
Bonne nouvelle pour les entreprises
En corollaire, l’incompatibilité annoncée de la déduction fiscale pour investissements « durables » avec les aides régionales belges n’est au final qu’une construction de l’esprit ! La déduction fiscale et les subsides régionaux sont donc bien cumulables et ce cumul n’a pas de limite si ce n’est qu’un accord préalable de la Commission Européenne est nécessaire dans le cas où le cumul des aides publiques obtenues et de la déduction pour investissement ne dépasse pas les 30 millions d’euros, et ce par projet ! Cela laisse donc une marge somme-toute très confortable nous en conviendrons !
Et ça, c’est finalement une vraie bonne nouvelle pour les entreprises belges et plus particulièrement pour leurs directeurs financiers et du développement durable qui font face à des arbitrages complexes et bien souvent stratégiques dans l’allocation des moyens à de tels projets aussi onéreux que vertueux.
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