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Contrôle fiscal – Dispense de versement du précompte professionnel

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Avez-vous récemment reçu un courrier du SPF Finance vous avertissant d’un éventuel contrôle fiscal ?

Vous n’êtes pas les seuls !

Le SPF Finances multiplie les contrôles pour vérifier la bonne application des dispositions légales et réglementaires relatives à la dispense de versement du précompte professionnel. En 2021, le SPF a procédé à une rectification pour 64% des entreprises ayant fait l’objet d’un contrôle parce que les conditions de dispense de versement du précompte professionnel n’avaient pas été correctement appliquées.

Ayming vous soutient

Afin d’éviter une rectification ou une pénalité éventuelle, les experts d’Ayming vous accompagnent, en amont, afin de procéder correctement à l’application des incitants fiscaux mais également tout au long de l’audit. Nous assistons régulièrement nos clients ou prospects lors de contrôles fiscaux dans le domaine de la R&D, mais également concernant les incitants sur les charges patronales dans le cadre des heures supplémentaires, du travail d’équipe et/ou de nuit.

82% des clients d’Ayming ont été audités au cours des 3 dernières années mais moins d’1% d’entre eux ont fait l’objet d’un ajustement. De ces 1%, 9 sur 10 sont devant les tribunaux avec le support d’Ayming et les juges nous donnent, à date, raison à 98%.

Ayming a plus de 30 ans d’expérience en Europe et dans le monde. Nos experts sont pluridisciplinaires (juristes, ingénieurs, conseillers fiscaux et spécialistes de la paie) et spécialistes dans la matière.

Nous sommes prêts à vous accompagner pour le compliance check, il vous suffit de prendre contact avec nous.

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