La notification d’un projet R&D auprès de BELSPO doit-elle nécessairement être introduite avant le début du projet ?
C’est la question qui a été soulevée après qu’une entreprise, cliente d’Ayming, s’est vu refuser l’octroi de la dispense de versement du précompte professionnel pour certains de ses projets de Recherche & Développement. Le SPF Finances ayant justifié cela par le fait que la notification auprès de BELSPO de ces projets a été réalisée après la date de leur démarrage.
En effet, la société ayant constaté que certaines des activités de Recherche & Développement exercées pouvaient bénéficier de la dispense partielle (80 %) de versement du précompte professionnel conformément à l’article 275³ du CIR92, a notifié le 4 mai 2016 ces projets auprès de BELSPO ( Politique scientifique fédérale).
Le 30 août 2016, la société a introduit une réclamation auprès du SPF Finances afin de récupérer une partie du précompte professionnel versé pour les rémunérations payées à certains de ses employés effectuant de la R&D au cours des années 2012 à 2015. La demande a été favorablement accueillie pour les années 2012 et 2013 mais a été refusée pour les années 2014 et 2015 au motif que l’obligation de notification prescrite par l’article 275³, §3, al 4 du CIR92, introduit avec effet au 1er janvier 2014, n’avait pas été respectée pour ces années.
L’entreprise accompagnée par les experts d’Ayming et leurs cabinets d’avocats, Arteo et NautaDutilh, a introduit un pourvoi en cassation afin de remettre en question cette obligation de notification préalable ainsi que la perte de rétroactivité qui l’accompagne.
Téléchargez l’Expert Insight pour prendre connaissance :
- des faits qui sont à la source de ce pourvoi,
- des arguments avancés par les deux parties,
- et du jugement qui en a découlé.
N’hésitez pas à contacter un de nos experts si vous avez des questions et/ou si vous avez besoin d’accompagnement.
Auteur: Yuriy Kachmar, Expert Finance Performance consultant – Technical Direction, Ayming BeNeLux.